Sommaire

1 Bretagne et espace français (1994)
2 Bretagne, une division territoriale insurmontable ? (2014)
3 TIROIR : Bretagne et espace français

Bretagne et espace français (1994)

Auteur : Pierre-Yves Le Rhun

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Bretagne, une division territoriale insurmontable ? (2014)

Auteur : Pierre-Yves Le Rhun

Depuis une vingtaine d’années on assiste à l’amplification du souhait de réunification des cinq départements bretons dans une même région. On observe par ailleurs le refus constant des gouvernements successifs de procéder à une réorganisation des régions du Nord-Ouest. Après s’être interrogé sur la puissance de la revendication et les facteurs de blocage, on explorera les issues envisageables. En tout cas il s’agit bien d’une question importante d’aménagement du territoire : créer des régions administratives et en fixer les capitales est un acte fort. Il en résulte des effets à long terme sur les villes et les territoires, comme ce fut le cas pour la création des départements et le choix de leurs préfectures.

La montée en puissance de la revendication

L’affirmation de l’identité bretonne renforce le souhait de réunification

Dans les trente dernières années, les Bretons ont de plus en plus assumé leur identité collective. L’un des signes les plus emblématiques en est le drapeau breton, bien visible dans les manifestations publiques. Adopté par tous les partis politiques, il flotte sur les mairies entre les drapeaux français et européen, ce qui témoigne d’une triple appartenance territoriale : la renaissance identitaire bretonne n’entraîne pas un repli sur soi ni un rejet de la France et de l’Europe.

Le réveil identitaire conduit à réclamer des améliorations fondamentales dans l’organisation de la société, de son économie et de l’aménagement de son espace de vie. Parmi les grandes revendications, citons une meilleure place de la culture bretonne dans l’enseignement, les médias, la vie publique, une décentralisation réelle dotant le Conseil Régional de moyens juridiques et financiers pour mener une politique plus efficace, la restauration de l’environnement naturel, et la réunification administrative pour regrouper les forces vives. L’obtention de ces mesures ferait de la Bretagne une région comparable aux grandes régions européennes, capable notamment de mener à bien la transition vers une économie compatible avec la qualité du milieu naturel.

Le verdict des sondages : les partisans de la réunification sont majoritaires

De 1998 à 2006 les sondages d’opinion se sont multipliés. A la question « Êtes-vous favorable au rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne » les personnes interrogées en Loire-Atlantique ont répondu par un OUI allant de 62 à 75% lors des 7 sondages. En région administrative Bretagne, pour la même question posée par 4 sondages, les OUI l’emportent de 63 à 72%. Même dans les Pays de la Loire, un sondage en 2002 sur une question identique donne une majorité de OUI à 56% à cause du poids de la Loire-Atlantique, augmenté de celui de la Sarthe. En Mayenne, Vendée et Maine-et-Loire le OUI est minoritaire mais d’assez peu (40 à 45%). La convergence et la stabilité des résultats permettent d’affirmer que, dans chacun des cinq département bretons, une nette majorité des habitants est favorable à la réunification administrative de la Bretagne. Le dernier sondage effectué en décembre 2013 par TMO Régions pour « Bretagne Culture Diversité » confirme cette réalité.

La revendication se renforce progressivement

Dans les années 1970 et 1980, la lutte pour la réunification est mené par le CUAB (Comité pour l’Unité Administrative de la Bretagne, aujourd’hui Bretagne Réunie) de plus en plus épaulé par les associations culturelles qui continuent à déployer leurs activités en Loire-Atlantique sans tenir compte du découpage administratif. En 2000 les grandes fédérations culturelles s’allient au CUAB pour former un front commun représentant de 40 000 à 50 000 adhérents répartis sur les cinq départements bretons. C’est une puissance que les politiques ne peuvent ignorer : en témoigne l’affaire de la réforme judiciaire.

En 2007, cette réforme prévoit notamment d’ajuster la distribution spatiale des Cours d’appel au découpage régional. L’application du principe « une Cour d’Appel par région » signifiait le retrait de la Loire-Atlantique du ressort de la Cour d’appel de Rennes qui comprend les cinq départements bretons. Une manifestation publique à Rennes, organisée par des juristes et le front pour la réunification, a suffi pour persuader Mme R. Dati, Garde des Sceaux à l’époque, de conserver l’organisation existante qui est aussi celle de l’ordre des notaires.

D’autre part, les acteurs économiques prennent de plus en plus conscience des avantages de la réunification. L’association Produit en Bretagne, qui regroupe 300 entreprises et dont la zone d’action inclut la Loire-Atlantique, est un exemple du renfort que des chefs d’entreprises de la Région Bretagne apportent au mouvement pour la réunification.

Le soutien des assemblées représentatives

En 1977, sous la présidence de Giscard d’Estaing, l’État reconnaît que la Bretagne constitue une minorité culturelle et lui accorde une Charte Culturelle facilitant la diffusion de la culture bretonne. Le Conseil général de Loire-Atlantique adhère à cette Charte par un vote à l’unanimité qui est la reconnaissance explicite de l’appartenance du département à la Bretagne.

Le 22 juin 2001, ce même Conseil adopte un vœu « Pour la reconnaissance institutionnelle de l’identité bretonne en Loire-Atlantique » qui est en fait une demande adressée au gouvernement d’organiser un débat public et une procédure de réunification de la Bretagne.

Le 2 juillet 2001, le Conseil Régional de Bretagne vote un vœu dans le même sens, vœu qu’il renouvelle le 8 octobre 2004 par une « Résolution relative au processus de réunification de la Bretagne ». Les deux assemblées ont relayé une revendication populaire et, sans attendre la réunification, ont mis en route une coopération, par exemple sur la promotion touristique, sachant que la clientèle s’intéresse à la Bretagne dans ses limites historiques et culturelles.

La conjonction du mouvement culturel, d’acteurs économiques et de représentants politiques, a eu pour effet de contraindre l’IGN (Institut Géographique National) à rectifier la carte routière régionale publiée en 2010 sous le titre « Bretagne » alors que la région représentée est la région administrative. C’est là, certes, une victoire mineure, mais il faut bien constater que tous les efforts consentis ont jusqu’à présent échoué à modifier le découpage régional. Pourquoi ?

La persistance du blocage

Une première cause réside dans le mode de fonctionnement de l’État qui demeure très centralisé. Les mesures prises en faveur des régions en 1982 ont été limitées par le renforcement des départements et récemment par les mesures favorisant la croissance des métropoles régionales. Le pouvoir central persiste à redouter la présence de régions trop puissantes Dans cette optique, une Bretagne incluant la Loire-Atlantique n’est pas souhaitée.

Seconde cause : la réunification n’est pas une revendication assez forte pour que les deux grands partis politiques l’inscrivent dans les priorités de leurs programmes électoraux. Il manquerait sans doute un parti régionaliste assez puissant pour changer la donne.

La troisième cause serait la division des partisans de la réunification sur l’objectif territorial : la Bretagne dans sa dimension historique ou une région plus vaste. Des sondages en 2003 ont révélé cette divergence à l’intérieur du courant majoritaire. On peut en conclure que la question des limites reste ouverte tant que les départements limitrophes n’auront pas exprimé leurs préférences.

L’obstacle se durcit au fil du temps

Certes en 2001, au Conseil Général de la Loire-Atlantique, les socialistes et la Droite ont voté ensemble un vœu favorable à la réunification. Mais depuis que le parti socialiste est en 2004 devenu majoritaire dans le Conseil Régional des Pays de la Loire, il n’est plus question de soutenir la réunification de la Bretagne, du moins dans ses limites historiques. L’électorat socialiste n’a pas pour autant changé d’avis sur la question. Cependant le blocage permet à la région Pays de la Loire de s’enraciner en Loire Atlantique qui est à la fois un département breton et le principal département des Pays de la Loire tant par son poids démographique et économique que par le choix de Nantes comme siège du Conseil Régional. Depuis la réforme régionale de 1982, cela fait trente ans que se développent les multiples réseaux « ligériens » des organisations du patronat et des syndicats, mais aussi de la culture, de l’éducation et de la recherche, du sport et des loisirs, et évidemment de la politique.

Vers une nouvelle donne pour débloquer la situation ?

L’alliance Nantes-Rennes pourrait faciliter la réunification de la Bretagne

On a pu croire que la réunification de la Bretagne mettrait un terme à la rivalité des deux villes. En fait la limite régionale qui les sépare ne les a pas empêchées de dialoguer en direct. Les deux maires ont laissé entendre que la réunification ne figurait pas dans leurs objectifs. Sans doute veulent-ils conserver à chaque ville son rôle de capitale régionale et les emplois liés à cette fonction ? Il n’empêche que leur volonté d’alliance facilitera le processus de réunification

Depuis 2009, les services des deux métropoles collaborent effectivement. Mais dès qu’il s’agira de lancer de grands projets, la nécessité d’obtenir l’adhésion de deux conseils régionaux sera un handicap sérieux. En effet le montage des dossiers est compliqué quand il faut faire participer deux régions et cela selon des procédures différentes. Quand les projets de Nantes et Rennes seront affectés par l’allongement des délais , voire par des blocages, il est probable que, pour faciliter le fonctionnement de leur alliance, Nantes et Rennes souhaiteront supprimer l’absurde limite administrative régionale qui les sépare.

D’autre part, et ce serait une avancée importante, les deux villes pourraient s’accorder sur la question de la capitale de la future région. Logiquement ce rôle reviendrait à la métropole bi-polaire et se traduirait probablement par un partage de cette fonction entre Nantes et Rennes. En revanche la question des limites de la future région resterait entière.

Le remaniement du découpage régional du Nord-Ouest : réalités et incertitudes

La plupart des régions d’Europe portent des noms médiévaux et leurs limites ont été fixées par la Géographie, par l’Histoire, par la Culture. De ces trois facteurs découle un sentiment plus ou moins fort d’appartenance de la population à sa région. L’économie moderne, d’apparition tardive, n’a donc joué aucun rôle dans la fixation des limites régionales ou nationales, qui d’ailleurs ne constituent plus une entrave aux flux de marchandises dans l’Union Européenne. On peut de ces réalités déduire que, dans le cas de la Bretagne où le sentiment d’appartenance est puissant, les arguments économiques en faveur de son incorporation dans une région Ouest sont d’une importance secondaire. En Europe, les régions dotées d’une forte identité et d’un grand attachement de la part de leurs habitants, sont souvent parmi les plus prospères.

Cependant le départ de la Loire-Atlantique soulèverait la question du devenir des autres départements des Pays de la Loire. Il est donc nécessaire de considérer la réunification de la Bretagne dans le cadre d’un remaniement du découpage administratif de la France du nord-ouest qui est particulièrement mal adapté aux identités régionales. Dès 1988, dans « Bretagne et Grand Ouest » une carte proposait de réduire les six régions administratives à quatre en respectant la Bretagne et la Normandie qui ont chacune une stature européenne par leur notoriété internationale, une dimension démographique, économique et culturelle suffisante, et enfin une identité régionale affirmée. Cette solution, présentée aussi en 1994 dans la « Géographie et aménagement de la Bretagne » (page 221), fut reprise en 2009 par le Comité Balladur chargé de préparer une réforme des collectivités locales, qui proposa un redécoupage réduisant le nombre de régions administratives de l’Hexagone de 22 à 15. Une proposition restée sans suite….

Mais les départements limitrophes de la Bretagne seraient-ils d’accord pour entrer dans une région axée sur le Val de Loire ? Il est vrai que la densité du réseau autoroutier facilite maintenant les liaisons est-ouest. On ne sait que répondre par manque de sondages d’opinion et de prises de position des Conseils généraux, sauf celui de la Sarthe qui a exprimé le souhait d’entrer dans la région Centre. Du coup on ne peut pas exclure qu’un ou plusieurs de ces départements limitrophes préfèreraient s’associer à la Bretagne, ce qui placerait celle-ci devant un choix difficile si un refus de sa part devait bloquer la réunification.

Un « Grand Ouest » : une solution impraticable

Le Grand Ouest est un vaste espace aux limites variables, incluant parfois la Basse Normandie ou le Poitou, selon différents auteurs qui ne tiennent compte ni de l’Histoire, ni de la Géographie et pas davantage de l’opinion des citoyens sur leurs territoires régionaux. C’est surtout le souhait d’acteurs économiques et politiques nantais qui revendiquent pour Nantes le rôle de capitale de ce vaste espace. Ce projet, qui n’a jamais débouché sur une action concrète, a très peu de chance de se réaliser car l’alliance avec Rennes conduit au partage du rôle de capitale et surtout l’adhésion des populations est problématique. En Basse-Normandie, selon les sondages, existe une majorité favorable à la réunification de la Normandie. En Poitou-Charentes, la partie charentaise est orientée nettement vers Bordeaux et quant au Poitou, il n’y a probablement que la Vendée qui pourrait être intéressée par une région Ouest. Par contre, pour une majorité de Bretons, il est totalement exclu que la réunification de leur territoire s’accompagne de la perte de son nom et du brouillage de son image d’une grande valeur économique. Dans ces conditions le Grand Ouest ne peut exister en tant que région administrative mais il est pertinent de l’organiser en tant qu’espace de coopération interrégionale pour des questions qui se posent à cette échelle spatiale.

Avril 2014, le découpage régional brusquement remis en question

Le 9 avril 2014, le nouveau Premier Ministre Manuel Valls annonce à l’Assemblée Nationale son intention de réduire de moitié le nombre de régions administratives. Cette déclaration ouvre une phase de négociations entre les régions susceptibles de fusionner. Il est probable que des blocages empêcheront de parvenir à un accord général. Aussi le 1er janvier 2017 le gouvernement trancherait en faveur d’un découpage en 10 à 12 régions.

Mais le président de la République décide d’accélérer et le 2 juin propose un redécoupage qui, par fusion des régions actuelles, en réduirait le nombre à quatorze.

Cette proposition, qui sera soumise à l’Assemblée Nationale, aurait au moins le mérite de réunifier la Normandie. Pour le reste on peut émettre des réserves :

- vouloir agrandir les régions suppose que l’on croit qu’il existe une relation forte entre la taille et la capacité de développement, ce qui ne résiste pas à un examen des régions européennes.

- agrandir les régions, c’est éloigner le pouvoir régional de la population, augmenter le besoin d’une structure administrative plus proche, ce qui pourrait justifier de ne pas augmenter les compétences du conseil régional.

- agrandir les régions, c’est rendre moins homogènes celles qui le sont.

Ceci dit, le véritable test sur la volonté décentralisatrice du gouvernement sera l’importance des transferts de compétences et de ressources aux régions. (2)

Fusion Bretagne-Pays de la Loire : nouveau blocage

Les maires de Nantes, Rennes et Brest se sont prononcés pour la fusion proposée par J. Auxiette, président des Pays de la Loire, tandis que celui de la région Bretagne, P. Massiot, et J.Y. Le Drian, ministre de la Défense, restaient fermes sur la réunification dans le respect des limites historiques. Cette division, qui reflète celle de la population, a conduit pour l’instant à conserver les deux régions, ce qui serait la plus mauvaise des solutions.

Dans les déclarations des partisans du mariage Bretagne-Pays de la Loire, il n’est jamais proposé un nom pour la nouvelle région. Ils savent bien que hisser le drapeau « Ouest » ou « Grand Ouest », c’est braquer une population dont les mairies s’ornent de trois drapeaux (Bretagne, France, Europe).

Peut-on espérer sortir du blocage ?

On se souviendra que le vœu du Conseil Général de Loire-Atlantique, voté à la quasi unanimité en 2001 (3), résultait d’un compromis entre partisans de la Bretagne historique et ceux qui voulaient une Bretagne élargie. Or ce département détient la clé de la réunification qui ne peut s’imaginer sans son consentement.

Dans ces conditions, ou bien de nombreux partisans de la fusion des deux régions se laissent convaincre des avantages économiques de la réunification de la Bretagne historique, et se crée ainsi une majorité décisive sur cet objectif. A défaut, la seule autre solution serait de rechercher un compromis pour lever le blocage….

(1) P.Y. Le Rhun « Bretagne et Grand Ouest » Ed. Skol Vreizh 1988

(2) lire dans le Tiroir du chapitre "Quel aménagement? " la position de J.J. Queyranne.

(3) texte intégral dans le Tiroir

Sources

Joseph Martray et Jean Ollivro, La Bretagne réunifiée, une véritable région européenne ouverte sur le monde. Les Portes du Large 2001
Pierre-Yves Le Rhun, Bretagne et Grand Ouest, Skol Vreizh 1988
Collectif, Géographie et aménagement de la Bretagne, Skol Vreizh 1994
Michel Nicolas, Breizh, la Bretagne revendiquée, Skol Vreizh 2012
Yvon Ollivier, La désunion française. Essai sur l’altérité au sein de la République française, l’Harmattan, 2012
Jacques Baguenard, Erwann Charles, Hervé Thouement, René Pérez , L’Automne des Bonnets Rouges : de la colère au renouveau, Éditions Dialogues, 2014
Archives de l’association Bretagne Réunie
Sondage TMO Régions décembre 2013 pour BCD (Bretagne Culture Diversité, ex Institut Culturel de Bretagne), disponible sur bcdiv.org
Presse régionale

TIROIR : Bretagne et espace français

Auteur : Pierre-Yves Le Rhun

Documents consultables dans le tiroir Bretagne et espace français :

Tableau des sondages d’opinion

Vœu du Conseil Général de Loire-Atlantique (22 juin 2001)

VOEU POUR LA RECONNAISSANCE INSTITUTIONNELLE DE L’IDENTITÉ BRETONNE EN LOIRE-ATLANTIQUE

LE CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE :

1) Rappelle que les limites territoriales actuelles des Régions sont issues d’une décision non démocratique de 1941 organisant un découpage administratif du territoire; qu’elles ont été maintenues malgré l’avis contraire du Conseil général de Loire-Atlantique lors de la création des Établissements Publics Régionaux en 1972, et reconduites, sans nouvelle consultation, dans la loi de 1982 instituant la Région en Collectivité Territoriale de plein exercice “librement administrée par des Conseils élus au suffrage universel direct”.

2) Constate que le fort sentiment d’appartenance des habitants de Loire-Atlantique à la Bretagne historique est une réalité.

3) Considère que dans notre République il est dangereux que les Pouvoirs Publics restent indéfiniment sourds, indifférents ou en décalage avec les aspirations des citoyens, au risque d’encourager d’infimes minorités.

4) Souhaite qu’une nouvelle étape de la décentralisation permette de faire émerger des territoires pertinents et dynamiques, de clarifier et d’étendre les compétences des différentes Collectivités Territoriales, facilitant ainsi, dans une démocratie plus proche et plus quotidienne, la participation des citoyens à l’action publique.

5) Affirme que dans le contexte international des prochaines décennies, de nombreux éléments plaident en faveur d’une stratégie de développement économique forte, définie au sein d’une Bretagne élargie: filières agro-alimentaires, biotechnologies, nouvelles technologies de l’information et de la communication, plate-forme aéroportuaire commune, avenir du transport maritime et des ports, visibilité et attractivité internationale d’un territoire à forte identité.

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LOIRE-ATLANTIQUE, RÉUNI LE 22 JUIN 2001:

- Décide la création d’une commission “ad hoc” chargée de consulter, d’écouter, d’interroger, d’approcher tous les problèmes qui pourraient se poser, qu’ils soient économiques, politiques, nationaux, universitaires et de façon générale d’aménagement du territoire. Cette commission sera chargée - en relation avec le gouvernement - de préparer une éventuelle consultation destinée aux habitants de la Loire Atlantique voire des Pays de la Loire.

- Demande au Gouvernement d’organiser le débat public et les consultations nécessaires, puis d’initier le processus législatif permettant de réunir les cinq Départements bretons, associés aux Départements voisins qui le souhaiteraient, dans une grande Région. - Souhaite que le Gouvernement accompagne ce processus d’une incitation à la création d’ententes interrégionales, telles que prévues par la loi de 1992 sur l’Administration Territoriale de la République et qui seraient compétentes pour traiter avec l’Etat des projets communs d’aménagement du territoire à travers des Contrats de Plan et des Schémas de services collectifs.

Vœu adopté par 46 voix pour, 1 contre, 3 abstentions

Motion du Conseil régional de Bretagne (déc. 2008)

Région Bretagne - 5ème réunion de 2008 - Séance des 18, 19 et 20 décembre 2008

Motion en faveur de la réunification administrative de la Bretagne et d’une intensification des partenariats avec le Conseil général de Loire-Atlantique

Le Conseil Régional de Bretagne, s’appuyant sur :

1) La résolution relative au processus de réunification administrative de la Bretagne adoptée à l’unanimité lors de la session du 7 et 8 octobre 2004 qui stipulait :

Le Conseil Régional, Rappelant ses vœux antérieurs en faveur de la réunification administrative de la Bretagne, en particulier le vœu du 2 juillet 2001,

Considérant le vœu adopté par le Conseil général de la Loire-Atlantique le 22 juin 2001,

Considérant l'article L 4122-1 du Code Général des collectivités territoriales : « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. »

Considérant l' article 72-1 de la Constitution de la République Française : « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »

1) Réitère son adhésion à l'idée de la réunification administrative de la Bretagne, 2) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager sans attendre un processus de coopération dans les domaines de compétence obligatoires et facultatifs des deux collectivités, 3) Propose au Conseil régional des Pays de la Loire d'engager immédiatement une réflexion commune sur l'organisation territoriale qui serait ainsi créée comme sur les modalités de renforcement des coopérations interrégionales. 4) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager conjointement les démarches nécessaires auprès du Gouvernement et du Parlement, après consultation du Conseil régional des Pays de la Loire, pour obtenir l'organisation dans le département de la Loire-Atlantique d'une part, sur le territoire de la Région Bretagne d'autre part, d'une consultation populaire en vertu de l'article 72-1 de la Constitution, 5) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique de créer un groupe de travail mixte sur la réunification administrative de la Bretagne et le renforcement des coopérations, 6) Décide d'adresser la présente résolution au Président de la République, au premier ministre, au Président du Sénat, au Président de l' Assemblée nationale, au Président du Conseil régional des Pays de la Loire et au Président du Conseil général de la Loire-Atlantique.

2) la motion adoptée à l’unanimité lors de la session du 23 et 24 octobre 2008 qui stipulait : Rappelant que la manifestation du 20 septembre 2008 à Nantes, en rassemblant quelques 10 000 personnes, a démontré l’importance et la persistance du mouvement populaire en faveur de la réunification administrative de la Bretagne qui s’est exprimé depuis 1985 dans de nombreuses enquêtes d'opinion réalisées en Loire-Atlantique. Rappelant les vœux et motions du Conseil général de Loire-Atlantique et du Conseil régional de Bretagne, en particulier le vœu du Conseil général de Loire-Atlantique du 22 juin 2001 et la motion du Conseil régional de Bretagne du 8 octobre 2004. Rappelant que, depuis 2003, l’article 72-1 de la Constitution donne au Gouvernement ainsi qu’au Parlement la faculté d’initier une consultation de la population à l’échelon d’un département ou d’une région.

Considérant les récentes déclarations du Président de la République et du Gouvernement en faveur d’une réforme de la carte des collectivités territoriales en 2009, laquelle pourrait permettre notamment la réunification administrative de la Normandie.

le Conseil régional de Bretagne, réuni en séance plénière les 23 et 24 octobre 2008,

conformément au vœu déposé en 2004, demande à la commission dite Balladur, nommée par le Gouvernement, dans le cadre de la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales, de prendre en compte la question de la réunification administrative de la Bretagne.

2) L’article 72.1 de la constitution de la République française qui stipule depuis la révision de 2003 que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »

Et considérant : - La nécessité de dissocier la question des territoires dont il faut interroger les citoyens sur la question de la réunification administrative de la Bretagne (Loire Atlantique et région Bretagne actuelle), de celle des autres collectivités concernées par la mise en place de cette réunification.

Le conseil régional de Bretagne décide :

- la mise en place d’un groupe de travail interne à la Région Bretagne, pouvant faire appel à des expertises extérieures, afin de réfléchir et de faire des propositions sur ce que pourrait être la nouvelle architecture de la Bretagne dans le cadre de la réforme des administrations locales.

- D’inviter le gouvernement à prendre toutes les initiatives nécessaires pour organiser le débat et les consultations populaires nécessaires.

- De suggérer, d’ores et déjà, d’ouvrir les instances de concertation au Conseil Général de Loire Atlantique (44) et d’associer pleinement les régions du Grand Ouest à une réflexion sur une réorganisation plus globale des régions ouest du territoire national.

Adopté à l’unanimité.

Lettre au Président de la République (21 mars 2008)

de la « Coordination des juristes de Bretagne et des institutions et associations de Bretagne », la Coordination des Juristes de Bretagne, dont le Barreau des avocats de Rennes, le Barreau des avocats de Saint-Nazaire, la Compagnie des avoués de Rennes, et des Institutions et Associations de Bretagne : le Conseil Culturel de Bretagne, l’Institut Culturel de Bretagne, le Collectif breton pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, Bretagne Réunie.

Nantes le 21 mars 2008

Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée 75 000 Paris

Monsieur le Président,

Le 9 novembre 2007, Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, annonçait le retrait du projet de démembrement de la Cour d’appel de Rennes, organisant le transfert des tribunaux de Loire-Atlantique sous la juridiction de la Cour d’appel d’Angers.

Nous saluons cette sage décision sans doute en relation avec la forte opposition des professions juridiques, relayée par les grandes associations culturelles et les principaux représentants politiques des cinq départements bretons. Le fait que le gouvernement a su faire preuve de réalisme sur ce point nous donne espoir en la possibilité d’un dialogue constructif.

Si l’État souhaite aligner la carte judiciaire sur le découpage administratif, cela justifie la réunification administrative de la Bretagne, car les habitants des cinq départements bretons dénoncent avec de plus en plus de force l’incohérence et l’arbitraire d’une partition administrative, sur laquelle ils n’ont jamais été consultés.

La partition administrative et politique du territoire breton entrave l’émergence d’un projet commun à toute la presqu’île, brouille l’image de la Bretagne, engendre une coupure profonde dans la circulation de l’information notamment entre Nantes et Rennes.

En Loire-Atlantique les deux tiers des habitants souhaitent vivre en région Bretagne et donc quitter les Pays de la Loire. C’est un cas unique en Europe au niveau des grandes régions historiques parce que les réformes régionales ont respecté leurs limites territoriales, alors que la Bretagne a été amputée de sa plus grande ville qui est aussi celle où se dresse le château de ses derniers ducs.

Une telle situation est génératrice d’aliénation identitaire et culturelle. En effet la partition administrative nie le sentiment d’appartenance à la Bretagne des habitants de Loire-Atlantique, au mépris des droits culturels reconnus par les grandes conventions internationales. La politique menée par les pouvoirs publics dans le but d’inculquer une identité « ligérienne » en Loire-Atlantique, se traduit par l’éviction progressive de la culture bretonne de l’espace public. Dans ce département, la langue bretonne vient d’être proscrite à la télévision par la chaîne publique France 3.

Il s’agit là d’une situation discriminatoire et d’autant plus choquante qu’elle contredit le message universel de la France au soutien de la diversité culturelle et des valeurs de la démocratie. De telles contradictions entre le discours et les pratiques contribuent à la crise de la conscience universaliste de la France et au délitement du lien social d’une nation fondée sur le respect des plus grandes valeurs, sans compter qu’elles nuisent à l’image de la France dans le monde.

Monsieur le Président, vous avez exprimé votre volonté de faire aboutir les réformes indispensables à la modernisation du pays. La réunification administrative, que souhaitent les habitants des cinq départements bretons, est une exigence démocratique. Elle pourrait être le socle d’une cohérence retrouvée pour l’ouest de la France, autour de régions fortes et chargées de sens parce que respectant les identités et leurs territoires. Par ailleurs, la possibilité d’en réduire le nombre engendrera des économies de gestion administrative qui vont dans le sens de votre action politique.

Cette réforme, il ne tient qu’à vous de l’accomplir. La coordination des juristes de Bretagne et les grandes associations soussignées, expression de la société civile bretonne, vous demandent solennellement de faire initier le processus législatif de réunification administrative, en sollicitant si nécessaire l’avis des populations directement concernées, conformément aux vœux exprimés par le Conseil régional de Bretagne et le Conseil général de Loire-Atlantique.

Il est établi qu’en Bretagne l’enracinement se conjugue avec une volonté d’ouverture sur le Monde, que sa forte identité régionale ne s’oppose pas au sentiment d’appartenance à la France (selon les enquêtes de l’Observatoire Interrégional du Politique) et qu’elle manifeste son espérance dans l’Europe Unie dont elle a voté le projet de constitution en 2005. Un tel comportement irréprochable mérite que soit prise en compte la forte demande démocratiquement exprimée de mise en cohérence du découpage territorial de nos régions.

Monsieur le Président, dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments républicains.

Pour le Barreau des avocats de Rennes, Me Jean Bouëssel du Bourg, Bâtonnier

Pour le Conseil Culturel de Bretagne, Patrick Malrieu, Président

Pour le Barreau des avocats de St-Nazaire, Me Bruno Denis, Bâtonnier

Pour l’Institut Culturel de Bretagne, Yvonnig Gicquel, Président

Pour la Compagnie des avoués de Rennes, Me François Perot, Président

Pour le Collectif breton pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, Mme Angèle Jacq, Présidente

Pour la Coordination des Juristes de Bretagne, Me Yann Choucq, avocat à Nantes Pour Bretagne Réunie, Jean-Yves Bourriau, Président

Lettre du Président du Conseil Général de Loire-Atlantique à l’IGN (4 octobre 2010)

Carte du découpage régional proposé par le Comité Balladur

Il n’y a pas de découpage administratif régional qui satisfasse toutes les populations et leurs élus, tout comme il n’y a pas un nombre de régions qui s’imposerait vraiment.

L’actuel découpage respecte certains territoires historiques comme l’Alsace, la Bourgogne, l’Auvergne, tout en divisant la Normandie et la Bretagne, ce qui crée une injustice territoriale.

La carte du Comité Balladur propose de reconstituer la Normandie et la Bretagne et c’est un progrès espéré majoritairement par les deux populations.

Quant à marier des régions historiques plus petites, il faudrait les convaincre des avantages de cette opération.

La création d’une région géante de la Vendée au Pays Basque ?

Il serait moins artificiel d’inclure le Poitou dans le Val de Loire et les Charentes en Aquitaine.

Si on conserve la région actuelle, on passerait de 15 régions à 16, mais si c’était la préférence des habitants, ce serait une bonne solution.